1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société BULANE et tout acquéreur d’un (ou plusieurs) Électrolyseur, ci-après dénommé « leClient ».
1.2 Toute commande d’un Électrolyseur implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
1.3 Ces conditions s’appliquent quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce.
En conséquence, toute clause figurant sur les contrats, documents ou correspondances du Client, qui ferait obstacle à l’application des présentes, serait considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.
1.4 L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client est une condition déterminante dans la volonté de la société BULANE de contracter avec le Client.
1.5 Le fait pour la société BULANE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Documents Contractuels : font partie intégrante de la relation contractuelle entre la société BULANE et le Client, les Documents Contractuels suivants :
Électrolyseur : désigne indifféremment l’ensemble des électrolyseurs développés par la société BULANE ou tout autre fabriquant agrée par la société BULANE.
Accessoires : désigne indifféremment l’ensemble des accessoires fabriqués par la société BULANE ou tout autre fabriquant agrée par la société BULANE.
Consommables : désigne indifféremment l’ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement des Électrolyseurs.
3.1 Toute commande d’Électrolyseur est nécessairement précédée d’une proposition élaborée par la société BULANE, en fonction des besoins du Client, ci-après « le Devis ». Cette proposition pourra, sur demande de la société BULANE, être précédée d’une visite sur le site du Client.
3.2 Le Client doit fournir toutes les informations de nature à permettre à la société BULANE de formaliser sa proposition ; il doit fournir toutes explications et indications utiles sur ses besoins et ses contraintes spécifiques et remettre à la société BULANE, tous documents nécessaires.
3.3 La commande est matérialisée par la transmission à la société BULANE du Devis signé par le Client. Elle n’est parfaite que sous réserve d’acceptation par la société BULANE. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
3.4 La commande du Client est ferme et définitive à compter du moment de son acceptation par la société BULANE. Elle exprime le consentement du Client de manière irrévocable il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable de la société BULANE.
3.5 Dans ce cas, le Client indemnisera la société BULANE pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à la société BULANE.
4.1 Les délais de livraison, d’installation, de mise en route, de réalisation etc. des Électrolyseurs commandés sont indiqués dans le Devis. Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
4.2 Ces délais courent à compter de l’acceptation de la commande par la société BULANE et au plus tôt à compter du paiement de l’acompte versé à la commande.
4.3 Pour la computation des délais indiqués dans les Documents Contractuels, la semaine 52 ainsi que trois semaines parmi les semaines 30 à 36, sont neutralisées.
4.4 Un retard par rapport aux délais indiqués ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client, et/ou le refus de prise de livraison des Électrolyseurs.
5.1 La livraison des Électrolyseurs interviendra sur le lieu indiqué dans le Devis (le « Site d’installation »).
5.2 La réception des Électrolyseurs fait l’objet d’un procès-verbal contradictoirement établi entre la société BULANE et le Client, établissant la complétude et la conformité des éléments reçus aux éléments commandés (ci-après le « Procès-verbal de livraison et de mise en service »).
5.3 Les Électrolyseurs sont accompagnées du Manuel Utilisateur nécessaire à leur utilisation et à leur entretien courant.
5.4 La réception sans réserve de tout Électrolyseur commandé par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
5.5 A défaut de réserve formulée par le Client au moment de la signature du Procès-verbal de livraison et de mise en service, aucune réclamation ne sera plus recevable. Le Client ne pourra non plus reconventionnellement opposer un quelconque défaut de conformité en cas d’action en recouvrement de créance intentée par la société BULANE à son encontre.
5.6 Le transfert des risques s’opère dès la réception des Électrolyseurs par le Client, nonobstant l’existence de réserves.
5.7 L’existence de réserves demeurera également sans influence sur le règlement des sommes dues ou à devoir par le Client.
6.1 Le Site d’installation devra être conforme aux stipulations techniques définies dans les Documents Contractuels s’agissant, notamment, des branchements électriques, fluidiques ou encore du niveau du sol.
6.2 Afin de permettre à la société BULANE de procéder à l’installation et la mise en service des différents Électrolyseurs commandés, il appartient au Client, à ses frais et dans les conditions normales et conformes aux stipulations figurant dans les Documents Contractuels, de :
Et plus généralement, déférer à toute préconisation de mentionnée par la société BULANE dans les Documents Contractuels ;
7.1 La société BULANE propose à ses Clients de réaliser l’entretien périodique et la maintenance des Électrolyseurs, par contrat séparé, ci-après le Contrat de service.
7.2 En cas de souscription, par le Client, au Contrat de service, les interventions de la société BULANE, notamment suite à un dysfonctionnement des Électrolyseurs, s’effectueront dans les conditions définies dans ledit Contrat de service.
8.1 Les prix sont exprimés hors taxes et en euros, pour des Électrolyseurs non emballés.
8.2 Les Électrolyseurs commandés sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande par le Client figurant dans le Devis.
8.3 Les tarifs pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
9.1 Toute commande d’Électrolyseurs BULANE doit être accompagnée du règlement par le Client d’un acompte correspondant à 20 % du montant total et T.T.C. de celle-ci, sauf disposition contraire du Devis.
9.2 Le solde du prix est payable à la Livraison, sauf mention contraire portée dans le Devis ou la facture.
9.3 Tout retard dans les délais indiqués par la société BULANE dans les Documents Contractuels, trouvant son origine dans un fait imputable au Client, sera sans influence sur le paiement du solde du prix.
Dans ce cas, en effet, les règlements seront dus aux dates de Livraison initialement prévues dans les Documents Contractuels, quand bien même celles-ci ne seraient pas intervenues.
9.4 Par ailleurs, le Client devra indemniser la société BULANE de l’ensemble des coûts supportés du fait de ce retard, sans délai et à première demande de la société BULANE. La société BULANE sera en droit de suspendre ses interventions dans l’attente du règlement des sommes dues à ce titre.
9.5 Les paiements interviennent par chèques, virements ou prélèvements bancaires.
9.6 En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire, la société BULANE sera en droit, ces mesures pouvant être cumulatives :
En tout état de cause, la société BULANE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versés par le Client, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalités, même en cas de reprise des Électrolyseurs en application de l’article « RESERVE DE PROPRIETE » ciaprès.
9.7 Si la société BULANE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
10.1 LA SOCIÉTÉ BULANE SE RESERVE LA PROPRIETE DES ÉLECTROLYSEURS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.
10.2 De plus, jusqu'à complet paiement du prix le Client s'interdit de revendre tout ou partie des Électrolyseurs vendus.
11.1 La société BULANE garantit les performances de ses Composants, telles qu’indiquées dans les Documents Contractuels.
11.2 La société BULANE garantit ses Composants contre tout défaut de conception et de fonctionnement conforme aux caractéristiques techniques figurant dans les Documents Contractuels et ce pendant une durée, à compter de la Mise en service, de :
- 24 mois pour les Électrolyseurs ;
- 12 mois pour les Accessoires.
Les accessoires autres que ceux fabriqués par BULANE sont garantis selon les conditions de garantie établies par la fabriquant de l’accessoire concerné.
11.3 En cas de souscription, par le Client, au Contrat de service, les interventions de la société BULANE, pour les Électrolyseurs, s’effectueront dans les conditions définies dans ledit Contrat de service.
11.4 Pour les Électrolyseurs (en cas de non souscription, par le Client, au Contrat de service) et les Accessoires, les interventions de la société BULANE, s’effectueront dans les conditions suivantes :
Le Client signalera tout incident survenant pendant la période de garantie dans un délai de 48 heures à compter de sa survenance.
A défaut pour le Client de respecter ce délai la société BULANE ne sera redevable d’aucune garantie.
Toute pièce défectueuse sera remplacée ou fera l’objet de mesures correctives adéquates aux soins et aux frais exclusifs de la société BULANE, dans les conditions les meilleures pour permettre la continuité de l’exploitation et le bon fonctionnement des Composants.
Dans le cas d’un retour dans nos locaux du Produit ou d’un de ses composants, si nécessaire après démontage réalisé par le Client sous sa responsabilité, ceux-ci voyagent aux frais et risques du Client.
11.5 En toutes hypothèses, les remplacements et/ou corrections effectués n’auront pas pour effet de prolonger les durées de garantie visées ci-dessus.
11.6 La société BULANE garantit que ses Composants répondent aux exigences légales imposées par la réglementation européenne au moment de la livraison. Si tel n’était pas le cas, la société BULANE procéderait à ses frais à la mise en conformité nécessaire (conformité CE).
11.7 La société BULANE garantit le Client de la possession paisible de la chose vendue conformément aux articles 1626 et suivants du Code Civil.
12.1 Aucune garantie ne sera due par la société BULANE, pas plus que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages, dysfonctionnement, non atteinte des résultats, en cas :
(réparation, modification etc.) effectuée par un tiers non autorisé par la société BULANE ;
LA SOCIÉTÉ BULANE déclare être assurée tant pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.
14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, sur les Électrolyseurs livrés et prestations réalisées demeurent la propriété entière et exclusive de la société BULANE ou de toute autre société agréée par BULANE.
15.1 La société BULANE et le Client s'interdisent mutuellement de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui leur auront été communiquées à l’occasion de leur relation commerciale ou dont il aurait eu connaissance à cette même occasion, sauf accord de l’autre partie.
15.2 Ils se portent fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
15.3 Par exception, le Client autorise la société BULANE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).
16.1 Ni la société BULANE ni le Client ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance à exécuter l'une des obligations à leur charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
transporteurs, postes, services publics, etc.,
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
18.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
18.2 Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
19.1 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
19.2 Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20. LITIGE
L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
